Conditions générales de vente
Article 1. Champ d'application
1.1 Définition et portée des CGV
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des transactions conclues entre "Anaïs Nail Design", inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0753.652.980, ci-après dénommé le "Vendeur", et les clients, ci-après dénommés le "Client", portant sur les produits et/ou services proposés à la vente sur le site du Vendeur accessible à l'adresse https://anais.shop, ci-après dénommé le "Site".
Nous vous invitons instamment à prendre le temps de lire et de comprendre l'intégralité de ces CGV avant de procéder à l'achat de produits ou à la commande de services via notre boutique en ligne accessible sur le Site. Votre commande sur le Site constitue votre acceptation sans réserve de ces CGV.
1.2 Applicabilité et modifications des CGV
Les présentes CGV, applicables sur notre boutique en ligne, le Site, régissent toutes les offres de marchandises et services disponibles pour la durée de leur mise en ligne. Elles sont susceptibles de modifications. Les CGV en vigueur au jour et à l'heure de la validation de votre commande sont celles qui vous sont applicables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.3 Acceptation des CGV
En cochant la case, "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." lors du processus de commande, vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des CGV et vous reconnaissez les accepter sans réserve.
1.4 Conséquences du refus des CGV
Veuillez noter qu'en cas de refus d'accepter les CGV, il ne vous sera pas possible de commander les marchandises et services proposés sur notre Site. Cette condition est essentielle pour assurer la conformité légale et la clarté des accords commerciaux entre vous et le Vendeur, garantissant ainsi une transaction sécurisée et transparente pour toutes les parties impliquées.
Article 2. Marchandises vendues
2.1 Description des marchandises
Nous vendons des marchandises standardisées telles que décrites sur le site géré par le Vendeur. En fonction du type de marchandise achetée, des dispositions spéciales peuvent être applicables, notamment en ce qui concerne les ventes aux consommateurs.
2.2 Conditions et disponibilité des offres
La présentation de nos marchandises et services sur le Site, les réseaux sociaux, dans des catalogues, newsletters ou via d'autres moyens de communication, constitue une invitation non contraignante de notre part à commander nos marchandises ou services. La possibilité d'acheter les marchandises dépend de la disponibilité du stock. Les marchandises qui ne peuvent pas être ajoutées au panier d'achat ne sont pas disponibles à la vente.
2.3 Exactitude de la description des produits
Nous nous efforçons de décrire et de présenter les marchandises avec la plus grande exactitude sur notre Site. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l'écran la couleur réelle des marchandises ; de plus, le rendu des couleurs dépend du matériel informatique utilisé par le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut dès lors être engagée en ce qui concerne la fiabilité des couleurs.
2.4 Restriction d'âge pour l'achat
Nous ne vendons nos marchandises qu'aux clients finaux qui ont atteint leur 18ème année révolue.
Article 4. Conclusion de la vente
3.1 Modalités de commande
Le processus de commande via notre boutique en ligne (le Site) comprend quatre (4) étapes au total :
- Sélection des produits : le Client choisit des produits ou services et les ajoute à son panier.
- Vérification et modification : après finalisation de la sélection, le Client vérifie le détail et le coût total dans son panier, avec la possibilité d'apporter des modifications.
- Identification et informations de livraison : le Client doit ensuite s'identifier s'il a un compte ou s'inscrire comme invité. Il fournit les informations nécessaires pour la livraison et la facturation, choisit un mode de paiement parmi ceux proposés et valide sa commande après avoir accepté les CGV.
- Confirmation de commande : une fois le paiement effectué, le Vendeur confirme la commande par e-mail, incluant les détails et le numéro de commande.
3.2 Confirmation
Pour les marchandises standards, la vente est conclue par la confirmation de votre commande générée automatiquement par e-mail (quatrième étape du processus de commande).
3.3 Facturation
Si vous souhaitez obtenir une facture de votre achat, veuillez prendre contact par email avec le Vendeur. Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique au format PDF.
3.4 Conditions d'âge et capacité juridique
En envoyant sa commande ou le devis signé, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande. Il doit aussi être en mesure de justifier cette autorisation à tout moment, sur simple demande de notre part.
3.5 Communication et données
Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail via un système automatisé de traitement de la commande tout en respectant les obligations en matière de protection de données à caractère personnel. Le Client doit veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3.6 Archivage du contrat
Le contrat est archivé par le Vendeur dans le respect de la protection des données personnelles.
Article 5. Communications électroniques
Toute communication, notification ou information transmise par le Vendeur au Client par voie électronique (par exemple, par e-mail, notification sur le Site) est considérée comme ayant la même valeur juridique qu'un écrit sur support papier. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un document signé manuellement.
Article 6. Prix et modalités de paiement
6.1 Général
Les tarifs des produits et services proposés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de variation à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la finalisation de la commande. Les modalités de paiement acceptées par le Vendeur sont celles indiquées sur le Site au moment de la commande. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 Modes de paiement
Le paiement de la marchandise s'effectue au choix selon les modes de paiement proposés lors du processus de commande et dans les conditions qui y sont précisées. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement en fonction du résultat de la vérification de vos données (vérification d'identité et de solvabilité).
6.3 Carte de crédit
Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l'émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers et doivent être communiquées directement par le détenteur sur une page particulière lors de la commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l'émetteur de la carte de crédit n'autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas vous être imputé.
6.4 Devise
Seuls les paiements en Euro sont acceptés.
6.5 Exigibilité du paiement
Le paiement est en principe exigible immédiatement à la commande.
Article 7. Livraison et transfert de risques
7.1 Adresse et délais de livraison
Les produits commandés sur le Site sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.
7.2 Gestion des colis endommagés
Si l'emballage est endommagé au moment de la livraison au point d'en endommager le contenu, vous êtes tenu(e) de vous plaindre immédiatement au transporteur, de refuser la réception et de nous en informer afin que nous puissions faire valoir nos droits auprès du transporteur. Vos droits de rétractation, de garantie ainsi que tous les autres droits en tant que consommateur ne sont pas affectés par cette disposition.
7.3 Responsabilité en cas de non-livraison
Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l'échec de l'expédition seront imputables au Client. Cependant, ceci ne s'appliquera pas si le Client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le Vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
7.4 Expéditions fractionnées
Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d'envoyer certaines marchandises de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l’e-mail du Vendeur et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.
7.5 Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Les risques liés au retour de la marchandise, quelle qu'en soit la raison, sont à la charge du Client.
Article 8. Réclamations
Toute réclamation ou contestation relative aux produits ou services acquis sur le Site doit être formulée par écrit, exclusivement par e-mail ou par courrier, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la prestation des services. Les réclamations doivent être détaillées, précisant la nature et la cause du problème rencontré. Le Vendeur s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à informer le Client des mesures prises pour résoudre le problème. En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, le Client peut considérer la réclamation comme rejetée.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par écrit, adressée au Vendeur. Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge du Client. Tout produit retourné doit l'être dans son état d'origine et complet. Aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les produits endommagés, salis ou incomplets. Le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
ATTENTION: Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE.
Pour plus d'informations sur ce droit de rétractation, veuillez cliquer ici.
Article 10. Garanties légales
Tout produit acheté sur le Site est couvert par la garantie légale de conformité du Code de droit économique belge et peut être retourné, échangé ou remboursé s'il ne correspond pas à sa description ou présente des défauts à la livraison. Ils bénéficient également d'une garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge. En cas de vice caché rendant le produit inutilisable, le client peut demander un remboursement ou un échange. Pour activer ces garanties, le client doit notifier le Vendeur dans les deux mois suivant la découverte du problème, avec les frais de retour remboursés sur justificatif. Cependant, les garanties ne couvrent pas les dommages dus à l'usure, à un accident, à une mauvaise utilisation ou à une modification non approuvée par le Vendeur.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le Site, incluant, de façon non limitative, les graphiques, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de la société, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Cette propriété est protégée tant par le droit belge que par les réglementations européennes en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit du Vendeur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du droit belge et du droit européen en matière de propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Article 12. Responsabilité
Les produits et services proposés à la vente sur le Site ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois, il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits ou services répondent à ses besoins spécifiques. Le Vendeur ne garantit pas que les produits ou services répondront à des exigences particulières non explicitement indiquées dans leur description.
Le client reconnaît et accepte que les informations fournies sur le Site concernent principalement les produits pour ongles, les services d'onglerie et les formations proposées par le Vendeur. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne prétendent pas couvrir tous les aspects ou spécificités liés à l'onglerie ou aux produits pour ongles. Avant d'utiliser un produit ou de suivre une recommandation, il est conseillé au client de s'assurer de la pertinence des informations par rapport à ses besoins spécifiques et, si nécessaire, de consulter un professionnel du domaine.
En utilisant les produits ou services du Site, le client renonce à mettre en cause la responsabilité du Vendeur en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces produits ou services. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le client pour l'achat du produit ou service concerné.
Toutefois, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur ou en cas de non-conformité d'un produit ou service à une garantie explicite donnée par le Vendeur.
Article 13. Vie privée et protection des données
Le Vendeur accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients. Toutes les données collectées sur le Site sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la législation belge et européenne en matière de protection des données.
Le client est informé que ses données peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins de gestion de sa relation client et, si le Client l'a expressément accepté, à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée sur le Site.
Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations fournies par le Client sur le Site, sauf demande expresse du Client ou obligation légale.
Pour plus d'informations sur la manière dont le Vendeur traite les données personnelles, le client est invité à consulter la charte sur la protection de la vie privée disponible sur le site.
Article 14. Force majeure
Ni le Vendeur ni le Client ne pourront être tenus responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge et européenne, les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les interruptions de fourniture d'électricité ou de services de télécommunication, ainsi que toute autre situation échappant au contrôle des parties et empêchant l'exécution normale de leurs obligations.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues pendant toute la durée de cet événement, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu via le Site, sont régis par le droit belge. Toutes les ventes de produits sur le Site sont soumises donc au droit belge, indépendamment du pays de résidence du client ou du lieu de passation de la commande.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat entre le Vendeur et le Client, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf si des dispositions légales impératives imposent une autre juridiction.
Il est précisé que les présentes CGV n'excluent pas le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans les pays de l'Union européenne où les produits sont livrés, dès lors que ces dispositions sont impératives.
Article 16. Nullité, non-validité et inapplicabilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, ou des parties de ces stipulations, sont jugées nulles, non valides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité, non-validité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres stipulations ou de leurs parties restantes. Ces dernières continueront de demeurer en vigueur et de produire leurs effets.
Le cas échéant, les parties s'efforceront de remplacer la clause ou la partie de la clause déclarée nulle, non valide ou inapplicable par une clause de nature équivalente, afin de préserver l'intégrité et l'intention originale de la convention dans son ensemble.
Article 17. Non-renonciation
Le fait que le Vendeur ne prend pas de mesures immédiates à une violation de ces CGV par le Client ne constitue pas une renonciation à ses droits. Cette abstention temporaire ne doit pas être perçue comme un abandon définitif du droit de faire valoir ces droits ou ces dispositions à un moment ultérieur.
Article 18. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en fonction de l'évolution de son activité ou des changements législatifs ou réglementaires. Tout changement ou mise à jour des présentes CGV sera communiqué sur le Site et prendra effet à la date de publication. La continuation de l'utilisation du Site ou des services après ces modifications signifie l'acceptation des nouvelles conditions par le client. Néanmoins, les contrats en cours demeureront régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord contraire entre les parties.
Article 19. Stipulations finales
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
La version actuelle de ces CGV date du 1er Mars 2024 (01/03/2024). Tout changement ou mise à jour des présentes CGV sera communiqué sur le Site et prendra effet à la date de publication.