Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

1.1 Définition et portée des CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des transactions conclues entre "Anaïs Nail Design", inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0753.652.980, ci-après dénommé le "Vendeur", et les clients, ci-après dénommés le "Client", portant sur les produits et/ou services proposés à la vente sur le site du Vendeur accessible à l'adresse https://anais.shop, ci-après dénommé le "Site", à l'exception des formations ou services faisant l'objet de conditions générales de vente spécifiques communiquées et acceptées séparément.

Lorsqu'une formation, notamment Clean Girl Express, fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques communiquées et acceptées séparément, cette formation est régie par ses conditions générales spécifiques. En cas de commande comprenant également des produits physiques ou d'autres éléments relevant des présentes CGV, celles-ci s'appliquent uniquement à ces produits ou éléments, tandis que la formation reste régie par ses conditions générales spécifiques.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'intégralité des présentes CGV avant de procéder à l'achat de produits ou à la commande de services relevant de leur champ d'application via notre boutique en ligne accessible sur le Site. Le Client doit avoir eu la possibilité de consulter les CGV et de les accepter avant la validation de la commande, conformément au processus de commande applicable.

1.2 Applicabilité et modifications des CGV

Les présentes CGV, applicables sur notre boutique en ligne, le Site, régissent les offres de marchandises et services entrant dans leur champ d'application pour la durée de leur mise en ligne. Elles sont susceptibles de modifications. Les CGV en vigueur au jour et à l'heure de la validation de votre commande sont celles qui vous sont applicables et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. Cette règle est sans préjudice des conditions générales spécifiques applicables à certaines formations ou certains services, lesquelles prévalent pour la prestation qu'elles régissent.

1.3 Acceptation des CGV

Avant la validation de sa commande, le Client a la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande intervient après leur acceptation selon le mécanisme présenté au cours du processus de commande. Lorsqu'une formation fait l'objet de conditions générales spécifiques communiquées et acceptées séparément, cette acceptation ne remplace ni ne modifie les conditions générales spécifiques déjà acceptées pour cette formation.

1.4 Conséquences du refus des CGV

Veuillez noter qu'en cas de refus d'accepter les présentes CGV, il ne vous sera pas possible de commander les marchandises et services relevant de leur champ d'application. Cette disposition ne concerne pas les formations régies par des conditions générales spécifiques acceptées séparément, sous réserve de l'acceptation de ces conditions spécifiques.

Article 2. Marchandises vendues

2.1 Description des marchandises

Nous vendons des marchandises standardisées telles que décrites sur le site géré par le Vendeur. En fonction du type de marchandise achetée, des dispositions spéciales peuvent être applicables, notamment en ce qui concerne les ventes aux consommateurs.

2.2 Conditions et disponibilité des offres

La présentation de nos marchandises et services sur le Site, les réseaux sociaux, dans des catalogues, newsletters ou via d'autres moyens de communication, constitue une invitation non contraignante de notre part à commander nos marchandises ou services. La possibilité d'acheter les marchandises dépend de la disponibilité du stock. Les marchandises qui ne peuvent pas être ajoutées au panier d'achat ne sont pas disponibles à la vente.

2.3 Exactitude de la description des produits

Nous nous efforçons de décrire et de présenter les marchandises avec la plus grande exactitude sur notre Site. De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois résulter de l'écran, de ses réglages ou du matériel utilisé par le Client. Cette précision ne limite en rien les droits du Client consommateur lorsque le produit livré présente un défaut de conformité au regard de sa description, de ses caractéristiques convenues ou de ce qu'il peut raisonnablement en attendre.

2.4 Restriction d'âge pour l'achat

Nous ne vendons nos marchandises qu'aux clients finaux qui ont atteint leur 18ème année révolue.

Article 3. Conclusion de la vente

3.1 Modalités de commande

Le processus de commande via notre boutique en ligne (le Site) comprend quatre (4) étapes au total :

1. Sélection des produits : le Client choisit des produits ou services et les ajoute à son panier.
2. Vérification et modification : après finalisation de la sélection, le Client vérifie le détail et le coût total dans son panier, avec la possibilité d'apporter des modifications.
3. Identification et informations de livraison : le Client doit ensuite s'identifier s'il a un compte ou s'inscrire comme invité. Il fournit les informations nécessaires pour la livraison et la facturation, choisit un mode de paiement parmi ceux proposés et valide sa commande après avoir accepté les CGV applicables aux produits ou services concernés.
4. Confirmation de commande : une fois le paiement effectué, le Vendeur confirme la commande par e-mail, incluant les détails et le numéro de commande.

3.2 Confirmation

Pour les marchandises standards, la vente est conclue par la confirmation de votre commande générée automatiquement par e-mail.

3.3 Facturation

Lorsqu'une facture doit légalement être émise, elle est établie et transmise conformément aux règles de facturation applicables, notamment, le cas échéant, sous forme électronique structurée. Dans les autres cas, le Client peut demander une facture par e-mail.

3.4 Conditions d'âge et capacité juridique

En validant sa commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

3.5 Communication et données

Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail via un système automatisé de traitement de la commande tout en respectant les obligations en matière de protection de données à caractère personnel. Le Client doit veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3.6 Archivage du contrat

Le contrat est archivé par le Vendeur dans le respect de la protection des données personnelles.

Article 4. Communications électroniques

Les communications relatives à la commande peuvent être transmises par voie électronique, notamment par e-mail. Lorsqu'une information doit légalement être fournie sur un support durable, elle est communiquée par un moyen permettant au Client de la conserver et de la reproduire pendant une durée adaptée à sa finalité. Les présentes dispositions ne privent pas le Client des droits qui lui sont reconnus par les règles impératives applicables.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Général

Les tarifs des produits et services relevant des présentes CGV sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de variation à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la finalisation de la commande. Les modalités de paiement acceptées par le Vendeur sont celles indiquées sur le Site au moment de la commande. En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, les règles impératives applicables au recouvrement des dettes du consommateur sont respectées, notamment l'envoi préalable d'un premier rappel gratuit et le délai légal durant lequel aucun frais, intérêt ou indemnité ne peut être réclamé.

5.2 Modes de paiement

Le paiement de la marchandise s'effectue au choix selon les modes de paiement proposés lors du processus de commande et dans les conditions qui y sont précisées. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement en fonction du résultat de la vérification de vos données (vérification d'identité et de solvabilité).

5.3 Carte de crédit

Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l'émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers et doivent être communiquées directement par le détenteur sur une page particulière lors de la commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l'émetteur de la carte de crédit n'autorise pas le paiement, la commande ne pourra pas être finalisée au moyen de cette carte.

5.4 Devise

Seuls les paiements en Euro sont acceptés.

5.5 Exigibilité du paiement

Le paiement est en principe exigible immédiatement à la commande.

Article 6. Livraison et transfert de risques

6.1 Adresse et délais de livraison

Les produits commandés sur le Site sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Lorsque le Vendeur et le Client n'ont pas convenu d'un autre délai de livraison, les biens sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les délais ou dates de livraison expressément convenus lors de la commande engagent les parties. Si une livraison dans le délai convenu n'est plus possible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits légaux du Client en cas de retard de livraison.

6.2 Gestion des colis endommagés

Si l'emballage ou le contenu paraît endommagé lors de la livraison, le Client est invité, lorsque cela est raisonnablement possible, à le signaler au transporteur et à en informer rapidement le Vendeur afin de faciliter le traitement du dossier. L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de garantie légale de conformité et de droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

6.3 Responsabilité en cas de non-livraison

Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client et que cet échec est imputable au Client, les frais raisonnables et effectivement supportés du fait de cette nouvelle expédition ou de ce retour pourront être mis à sa charge. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le Client a valablement exercé son droit de rétractation ou lorsque l'échec de la livraison résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

6.4 Expéditions fractionnées

Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d'envoyer certaines marchandises de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l’e-mail du Vendeur et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.

6.5 Transfert des risques

Lorsque le Vendeur expédie les biens au Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Toutefois, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur.

Les frais et modalités de retour dépendent du fondement du retour. En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf indication contraire. En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, la mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, y compris pour les frais de transport nécessaires.

Article 7. Réclamations

Toute réclamation relative aux produits ou services relevant des présentes CGV peut être adressée au Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées sur le Site. Le Client est invité à décrire le problème de manière suffisamment précise et à joindre, lorsque cela est utile, les éléments permettant d'identifier la commande et le problème rencontré. Cette procédure ne limite pas les délais légaux dont bénéficie le Client consommateur. En particulier, lorsqu'il invoque la garantie légale de conformité, le consommateur doit informer le Vendeur du défaut dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les deux (2) mois à compter du jour où il l'a constaté.

Article 8. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour les contrats de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, adressée au Vendeur avant l'expiration du délai applicable.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer les biens. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire. Le Client reste uniquement responsable d'une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Le fait qu'un bien ne soit plus dans un état strictement identique à son état d'origine n'entraîne donc pas, à lui seul, la perte du droit de rétractation.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Pour les contrats de vente, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions : le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de retours et remboursements ainsi que notre formulaire de rétractation.

Article 9. Garanties légales

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation. Pour les biens neufs, le Vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans les deux (2) ans suivant la délivrance du bien. Le consommateur doit informer le Vendeur du défaut dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les deux (2) mois à compter du jour où il l'a constaté.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si le recours choisi est impossible ou impose au Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l'autre recours. La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste ou est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La résolution ne peut être exigée lorsque le défaut est mineur.

La garantie légale ne couvre pas les dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, un accident, une usure normale ou une modification du bien imputable au Client. Une modification du bien ne prive toutefois pas automatiquement le consommateur de la garantie pour un défaut qui n'a pas été causé par cette modification.

À l'issue de la garantie légale de conformité, les règles applicables en matière de vices cachés peuvent encore trouver à s'appliquer dans les conditions prévues par le droit belge.

La notice harmonisée de l'Union européenne relative à la garantie légale de conformité est disponible sur notre page Garantie légale de conformité.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site, incluant, de façon non limitative, les graphiques, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive du Vendeur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Cette propriété est protégée tant par le droit belge que par les réglementations européennes en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit du Vendeur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du droit belge et du droit européen en matière de propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Article 11. Responsabilité

Les produits et services relevant des présentes CGV sont proposés avec soin. Le Client reste tenu de respecter les conditions d'utilisation, instructions et précautions applicables aux produits. Le Vendeur demeure responsable conformément aux dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de conformité des biens et de sécurité des produits.

Les informations générales publiées sur le Site au sujet des produits pour ongles et des services sont destinées à présenter les produits et leur utilisation. Elles ne remplacent pas les précautions, instructions ou informations spécifiques accompagnant un produit lorsque celles-ci existent. Les formations faisant l'objet de conditions générales spécifiques restent régies par ces conditions spécifiques.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de non-exécution d'une obligation essentielle, d'atteinte à l'intégrité physique du consommateur ou lorsqu'une responsabilité légale impérative s'applique.

Le Vendeur ne répond toutefois pas des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement contraire aux instructions ou précautions applicables, d'une faute imputable au Client ou d'un événement constituant légalement un cas de force majeure, dans la mesure permise par la loi.

Article 12. Vie privée et protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de protection des données.

Les données peuvent notamment être traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes du Client, obligations légales et, lorsque la réglementation l'exige, sur la base du consentement du Client pour certaines communications commerciales.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, dans les conditions qui y sont prévues, en utilisant les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique, au paiement, à la livraison, à l'hébergement ou à l'exécution des obligations du Vendeur, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige, conformément à la politique de confidentialité.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. L'existence d'un cas de force majeure s'apprécie au regard des circonstances concrètes et du droit applicable.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, dans la mesure permise par la loi. Lorsqu'il est définitif ou rend l'exécution définitivement impossible, les conséquences prévues par le droit applicable s'appliquent. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution du contrat.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les contrats relevant de leur champ d'application, sont régis par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont peut bénéficier un consommateur en vertu du droit applicable dans son pays de résidence lorsqu'elles ne peuvent être écartées contractuellement.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie, notamment dans le cadre d'un contrat transfrontalier au sein de l'Union européenne.

Les présentes CGV n'excluent pas l'application des dispositions légales ou réglementaires impératives applicables dans les pays de l'Union européenne vers lesquels les produits sont vendus ou livrés.

Article 15. Nullité, non-validité et inapplicabilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, ou des parties de ces stipulations, sont jugées nulles, non valides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité, non-validité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres stipulations ou de leurs parties restantes. Ces dernières continueront de demeurer en vigueur et de produire leurs effets.

Le cas échéant, les parties s'efforceront de remplacer la clause ou la partie de la clause déclarée nulle, non valide ou inapplicable par une clause de nature équivalente, afin de préserver l'intégrité et l'intention originale de la convention dans son ensemble.

Article 16. Non-renonciation

Le fait que le Vendeur ne prenne pas de mesures immédiates à la suite d'une violation de ces CGV par le Client ne constitue pas une renonciation à ses droits. Cette abstention temporaire ne doit pas être perçue comme un abandon définitif du droit de faire valoir ces droits ou ces dispositions à un moment ultérieur.

Article 17. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir, notamment afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou des changements législatifs ou réglementaires. Les modifications sont publiées sur le Site et s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les contrats déjà conclus restent régis par les CGV applicables au moment de leur conclusion, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

Article 18. Stipulations finales

Pour les matières qui ne sont pas réglées par les présentes CGV, les dispositions légales impératives applicables demeurent pleinement applicables.

La version actuelle de ces CGV date du 27 septembre 2026 (27/09/2026). Tout changement ou mise à jour des présentes CGV sera publié sur le Site et s'appliquera conformément à l'article 17.